Gabon - Business creation project

Rules

Règlement de concours Startupper de l'Année par TotalEnergies GABON - édition 2024 

ARTICLE L'ORGANISATEUR 

ARTICLE 2- LE CONCOURS

ARTICLE LES CRITERES D'ELIGIBILITE ET DE PARTICIPATION AU CHALLENGE

ARTICLE DEPOT DES CANDIDATURES

ARTICLE DEROULEMENT DU CHALLENGE

ARTICLE DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE DROIT DE COMMUNICATION ET DROIT L'IMAGE 

ARTICLE PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE CONFIDENTIALITE

ARTICLE 10 RESPONSABILITE 

ARTICLE 11 DEPOT LEGAL

ARTICLE 12 ÉTHIQUECONFORMITEANTICORRUPTION

ARTICLE 13 RESPECT DES SANCTIONS ECONOMIQUES INTERNATIONALES 

ARTICLE 14 LANGUES DU CHALLENGE

ARTICLE 15 CONVENTION DE PREUVE 

ARTICLE 16 RECLAMATION 

ARTICLE 17 INDEPENDANCE 

ARTICLE 18 NULLITE

ARTICLE 19 DROIT APPLICABLE – LITIGES

 

ARTICLE 1 - L'ORGANISATEUR 

<< Startupper de l'Année par Total Energies » Gabon édition 2024 est un concours organisé par TotalEnergies Marketing GabonSociété Anonyme au capital de 265 510 000 francs CFAimmatriculée au Registre de commerce et du Crédit Mobilier de Libreville sous le n° 2004B03471 et auprès de l'Administration fiscale sous le NIF 790 539 Cdont le siège social est situé Boulevard de l'indépendanceB.P. 540 Libreville (ci-après désignée l'«< Organisateur »>)

La Compagnie Total Energies est un ensemble constitué de TotalEnergies Marketing Gabon et de toute personne morale :

  • qui détient ou détiendrait directement ou indirectement plus de cinquante pour cent (50%des titres conférant immédiatement droit de vote aux assemblées ordinaires de TotalEnergies au Gabon
  • dont plus de cinquante pour cent (50%des titres conférant immédiatement droit de vote aux assemblées ordinaires sont ou seraient détenus directement ou indirectement par TotalEnergies Marketing Gabon ou par une entité qui lui est apparentée comme défini dans le point précédent

 

ARTICLE 2 - LE CONCOURS 

<< Startupper de l'Année par TotalEnergies » Gabon édition 2024 est un concours national qui vise à identifierrécompenser et accompagner les meilleurs Projets de création d'entreprises ou les meilleurs développements d'entreprises innovantes de moins de trois (3ans (ci-après désigné comme le << Challenge >>)Ce concours pour vocation d'accompagner les Projets promouvant des initiatives locales en matière de développement économique et social durable du Gabon

Ce Challenge ne fait pas appel à un tirage au sort pour la détermination des finalistes et des lauréats. Le Règlement définit les règles applicables au Challenge (ci-après le « Règlement >>). L'Organisateur se réserve le droit de modifier ce Règlement et les modalités qui en découlent, à tout moment et sans préavis. 

 

ARTICLE 3 - LES CRITERES D'ELIGIBILITE ET DE PARTICIPATION AU CHALLENGE 

3.1 Les critères d'éligibilité relatifs au Candidat 

Le Challenge est ouvert gratuitement à toute personne répondant aux critères cumulatifs suivants : 

  • Toute personne physique âgée de dix-huit ans (18à trente-cinq (35ans au plus le jour d'ouverture du dépôt des candidatures
  • Ayant un projet de création d'entreprise ou dirigeant une entreprise créée depuis moins de trois (3ans le jour d'ouverture du dépôt des candidatures
  • Ayant pour lieu de résidence principale le pays dans lequel son dossier de candidature est déposé

 

Toute personne répondant à ces critèresayant effectué son inscription et complété son dossier sur le site internet du Challenge conformément à l'Article est considérée comme candidate pour le Challenge (ci-après le « Candidat >>)

En revanchele Challenge n'est pas ouvert 

 

  • Aux collaborateurs de la Compagnie TotalEnergies; 
  • Aux personnes dont un membre de la famille proche est un collaborateur de la Compagnie TotalEnergies 
  • Le terme << proche » désigne tout membre de la famille d'un collaborateur de TotalEnergies, tel que son conjoint ou partenaire, un de ses parents, enfants, frères ou sœurs, nièces ou neveux, oncles ou tantes, grands-parents, petits-enfants, un époux ou partenaire d'un membre de la famille, ou toute personne avec laquelle il existe des liens familiaux, de parenté, d'alliance ou d'amitié pouvant affecter l'objectivité d'une décision professionnelle. 
  • Dans l'hypothèse où le Candidat connaitrait un membre du Jury, chacun devra signer une 
  • déclaration sur l'honneur de confidentialité et de non-collusion. 
  • A un membre du jury du challenge 
  • Un Ambassadeur du Challenge 
  • Aux trois (3) lauréats de chaque pays des trois (3) éditions précédentes du Challenge << Startupper de l'Année par TotalEnergies ». Toutefois, les autres Candidats ayant déjà concouru aux précédentes éditions du Challenge « Startupper de l'Année par TotalEnergies >> au Gabon et n'ayant pas été lauréats peuvent concourir à nouveau au Challenge. 

L'Organisateur considèrera toute candidature entrant dans ces cas d'exclusion comme nulle et non avenueIl se réserve le droit de demander des pièces justificatives en cas de besoin

3.2 Les critères d'éligibilité relatifs au Projet 

Pour être éligiblele Projet (ci-après le « Projet »doit remplir alternativement l'un des deux critères suivants 

  • SOITil doit s'agir d'un Projet de création d'entreprise destinée à être établie au Gabon et à être mis en œuvre dans un délai maximal de six (6mois à compter de la désignation du ou des lauréat(s)ce délai pouvant être étendu à la discrétion de l'Organisateur eu égard aux contraintes existantes dans ce pays
  • SOIT il doit s'agir d'une entreprise créée depuis moins de trois (3ans au Gabon à la date du jour de l'ouverture de l'appel à candidaturesLa date de création correspond à la date d'immatriculation de l'entreprise

3.3 Engagement du Candidat 

Le Candidat s'engage à fournir toutes les pièces justificatives requises et à accepter expressément et sans réserve l'intégralité des clauses du présent Règlement ainsi qu'à respecter les loisrèglements et obligations légales applicables au Challenge du pays où le dossier est déposé

Ce Challenge est mené simultanément et indépendamment dans différents pays

Un Candidat ne peut concourir qu'à un Challengeet ne peut proposer qu'un seul ProjetDans le cas d'une participation simultanée d'un Candidat à plusieurs Challenges ou impliquant plusieurs Projetsl'Organisateur se réserve le droit de considérer la candidature caduque et d'annuler la participation du Candidat à l'ensemble des Challenges pour lesquels il aurait participé

L'Organisateur du Challenge se réserve le droit d'effectuer toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne la conformité de la candidature aux critères d'éligibilité des dossiersToute inscription basée sur des informations erronéesinexactesincomplètes ou frauduleuses ne sera pas prise en compte et entrainera de plein droit la nullité de la participationsans aucune indemnisationni recours envisageable de la part de la personne ayant soumis la candidature

 

ARTICLE 4 - DEPOT DES CANDIDATURES 

4.1 Période de dépôt des candidatures 

La période de dépôt des dossiers de candidature s'étend du 1er mai 2024 à 00h00 GMT au 18 juin 2024 juin 2024 à 23h59 GMTToute participation soumise après la date et l'heure limite de participation sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte

Ce dépôt se fait via une plateforme en ligne accessible à l'adresse https://startupper.totalenergies.com/ (ci-après le « Site >>)Dans les pays dans lesquels l'accès à internet est réputé peu répanduTotalEnergies au Gabon se réserve le droit de mettre à disposition des ordinateurs en libre-service sans que cela ne puisse être considéré comme un avantage pour ceux qui les utiliseraientCes dossiers seront déposés de la même manière via le Site et suivent ensuite le même processus de sélection que les autres dossiers

Il est rappelé que la participation au Challenge par le dépôt d'un dossier entraine l'acceptation du présent Règlement dans son intégralité et sans réserve

 

4.2 Inscription du Candidat et constitution du dossier 

Il est nécessaire de s'inscrire sur le Site pour pouvoir ensuite déposer son dossier

Lors de son inscriptionle Candidat indique son prénomson nom et son adresse e-mailIl devra également accepter les Conditions générales d'utilisation du Site et à la Charte données personnelles et traceurs de Total Energies au GabonCes actions permettront la création automatique de son compte il en sera notifié par e-mail

Le Candidat peut à tout moment se désinscrire du Site du Challenge depuis la partie « réglages » dans son compte il recevra alors un e-mail de confirmation de suppression de compteLe Candidat peut également supprimer son dossier de participation s'il le souhaitedepuis son espace << Participation >>> en cliquant sur le bouton << supprimer ma participation »Un message s'affichera alors sur cet espace pour confirmer la suppression du dossieraucun e-mail de confirmation de suppression ne lui sera envoyé

Pour la constitution de son dossierle Candidat devra répondre à un questionnaire pondéré et mettre à disposition les renseignements et documents demandés dont un justificatif de domicileune pièce d'identitéle certificat d'immatriculation de son entreprise si existanteet son numéro de téléphone mobileL'ensemble des zones de saisie mentionnées comme étant obligatoires devront être complétées pour que le dossier puisse être pris en compteSi le Candidat n'a pas tous les éléments à disposition pour constituer son dossieril peut se reconnecter sur son espace << Participation » jusqu'à la date limite de dépôt de candidature pour le compléter ou le modifier

Le Candidat sera informé des étapes du Challenge par e-mail

 

ARTICLE 5 - DEROULEMENT DU CHALLENGE 

5.1 Etape 1: Modération des dossiers 

Une fois le dossier du Candidat déposé conformément à l'article ci-dessusune phase de modération précède la publication d'un court résumé des dossiers des Candidats sur le SiteDurant cette phasel'Organisateur se réserve le droit d'exclure de la procédure de sélection tout dossier incompletincompatible le Règlement et le Code d'éthique de TotalEnergies (https://www.totalenergies.com/fr/groupe/ethique/notre-engagement-pour-une-conduite-exemplaire). 

Cette modération sera en outre basée sur les critères de participation au Challenge établis par le présent Règlement

5.2 Sélection des dossiers 

5.2.1 Critères de sélection des dossiers 

Chaque dossier est évalué selon les quatre (4critères suivants 

  1. Développement Durable 

Le développement durable est un développement qui répond aux besoins des préoccupations de la société actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs besoins

Le Projet pourra se référer notamment à un ou plusieurs des dix-sept (17objectifs cibles du développement durable tels que ratifiés par les Nations Unies le août 2015. Le Candidat expliquera comment son projet contribue à atteindre un ou plusieurs de ces objectifs

  1. Caractère innovant 

Le caractère innovantc'est-à-dire qui apporte des solutions nouvelles et/ou technologiques (mais pas seulementpour répondre à des difficultés rencontrées dans le paysL'innovation n'est pas obligatoirement synonyme de révolutionelle peut être incrémentalec'est-à-dire améliorer l'existantou radicalec'est-à-dire transformer en profondeurLe caractère innovant pourra également concerner la manière même d'agir de la startup ou future startup sur ses façons d'agirc'est-à-dire sur la gouvernance proposéede nouvelles formes d'organisation

etc. 

  1. Faisabilité et potentiel de développement 

Le Challenge souhaite accompagner toutes les structures du projet de création d'entreprise à la startup de moins de trois (3ansIl est important pour l'Organisateur que le projet de création d'entreprisecomme la startup de moins de trois (3anspuissent se développerDans le cas d'un projet de création d'entrepriseune description précise des premières actions à engager permettra d'évaluer la faisabilité de cette idéeet de définir le « minimum viable product »Dans le cas d'une startup de moins de trois (3ansc'est le potentiel de développementla capacité de la startup à passer dans une phase de croissance qui sera observée

  1. Le principe d'égalité homme / femme 

Le Challenge portera une attention particulière au principe d'égalité homme/femme dans la notation des dossiersL'importance de ce principe sera étudiée à travers le rôle de la startup ou du projetdans l'objet de son activité ou dans la manière dont elle est organisée pour contribuer à l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes

 

5.2.2 

Etape 2: Vote du public 

5.2.2.1 Les dossiers complets et conformes aux critères d'éligibilité seront ensuite accessibles publiquement sur le Site et soumis au vote du public (<«< Share for Likes »>)Chaque Projet devra comporter sur sa page une courte description renseignée par le Candidat dans la langue de candidature

5.2.2.2 Afin de permettre au public de voter 

L'Organisateur transmettra au Candidat par e-mail un postcontenant un lien menant vers la fiche descriptive de son Projet dans le module « Share for Likes » du Site du Challenge TotalEnergies au Gabon (le « Lien »)Le Candidat pourra s'il le souhaite promouvoir ce post sur ses réseaux sociaux

- Les followers du Candidat (c'est-à-dire les utilisateurs abonnés au(xfil(sd'actualités du ou des comptes sociaux du Candidat FacebookTwitterLinkedInInstagram, Tik Tok ...ou toute personne souhaitant le soutenir devront pour votercliquer sur le Lien menant vers la fiche descriptive du Projet dans le module « Share for Likes » du Site du Challenge TotalEnergies au Gabon et cliquer sur l'icône de type << Like » pour donner son vote au Projet

- Avant de pouvoir soutenir le Projet en questionles personnes souhaitant voter devront impérativement s'inscrire sur le Site en renseignant leur nomprénomadresse e-mail et en acceptant les Conditions générales d'utilisation du Site et la charte de données personnelles de TotalEnergies Marketing GabonUn follower ou visiteur ne pourra liker plus de trois (3Projets

Le Candidat peut promouvoir son Projet comme il l'entendafin de maximiser ses chances de << Likes » dans le module du Challenge du Gabon néanmoinsl'Organisateur se décharge de toute responsabilité sur la manière dont le Candidat viralise son ProjetEn outresi le Candidat amenait à faire liker ses followers ou internautes sur ses propres publications internes à ses réseaux sociauxet non sur le module << Share for Likes » du Sitel'Organisateur ne serait pas en mesure d'ajouter ces Likes à la note globaleni d'en expliquer l'origineils n'auraient donc aucune valeur dans le décompte du «< Share for Likes » ni de la note globaleSeuls les votes déposés sur le Lien du Projet du Participant seront pris en compte

5.2.2.3 Le vote du public << Share for Likes » durera deux (2semaines soit quatorze (14jours calendaires à compter de la date de publication du Projetle 10 Juillet 2024. La note obtenue permettra à l'Organisateur d'évaluer l'intérêt du Projet pour le publicElle comptera dans l'évaluation globale des dossiers

5.2.2.4 la fin du délai mentionné à l'article 5.2.4le nombre de Likes par Projet dans le module << Share for Likes » du Site sera converti en noteLes dossiers feront alors l'objet d'une note globale qui prend en compte la note du «< Share for Likes »le respect des critères d'éligibilité ainsi qu'une première évaluation des critères cités à l'article 5.2.1 ci-dessus

Cette première phase permettra de sélectionner les cent (100) meilleurs dossiers du pays. 

la suite de cette première phase de sélectionles Candidats seront informés par e-mail s'ils sont retenus ou non

5.2.3 Etape 3: Sélection du Top 15 

5.2.3.1 Lors de cette phasel'Organisateur fera étudier chacun des cents (100meilleurs dossiers par des professionnels de l'entrepreneuriat et des membres internes à l'organisation du ChallengeParmi ces dossiers se trouveront à la fois des dossiers de projet de création d'entreprise et de startup de moins de trois (3ans

Si moins de cent dossiers (100dossiers sont déposés lors de la période de dépôt des candidaturesl'intégralité des candidatures sera étudiée

5.2.3.2 Cette deuxième phase permettra de sélectionner les quinze (15meilleurs dossiers du paysqui constitueront les finalistes du ChallengeLe jury sélectionnera le Top 15 au vu du respect des critères mentionnés à l'article 5.2.1La liste du Top 15 retenus sera communiquée individuellement par e-mail à chacun d'entre euxCette liste de finalistes sera également disponible sur le Site après la fin de la deuxième phase de sélection

5.2.3.3 À la suite de la publication des résultatsles 15 Candidats sélectionnés disposeront d'un délai de sept (7jours calendaires pour confirmer formellement à l'Organisateur le maintien de leur candidature pour la suite du ChallengeÀ défautl'Organisateur se réserve le droit de disqualifier le Candidat défaillant et de nommer un nouveau finaliste

5.2.4 Etape 4: Sélection des Lauréats au niveau local 

5.2.4.1 la suite de la confirmation du maintien de leur candidatureun calendrier sera communiqué par l'Organisateur au TOP 15 par e-mailCe calendrier indiquerales dates des deux (2rendez- vous suivants 

La réunion de coaching/préparation aux soutenances devant le jury de la phase finale et La soutenance devant le jury de la phase finale

La réunion de coaching et la soutenance se dérouleront à minima sept (7jours calendaires après l'annonce des résultats de présélection

5.2.4.2 Lors de la soutenanceles membres du Top 15 finalistes seront invités à effectuer une soutenance orale de leur projet devant un jury localChaque membre du Top 15 devra faire une présentation de dix (10minutes devant le jury notamment à l'aide d'une présentation selon le modèle défini par l'Organisateur et qui pourra être complétée par d'autres supports dont la liste sera communiquée aux finalistesCette présentation sera suivie d'une séance de questions-réponses de dix (10minutes maximumsLe jury se réserve le droit de ne retenir à terme que les dossiers qu'il aura considérés comme méritantset ce sur la base des critères de sélection définis en 5.2.1 

5.2.4.3 Lors de cette phasele jury local sélectionnera 

Un lauréat pour le prix << Meilleur(eEntrepreneur(e» dans la catégorie Innov'UpUn lauréat pour le prix << Economie circulaire » dans la catégorie Cycle'Up

Un lauréat et un dauphin pour le prix «< Energies Durables et Abordables » dans la catégorie Power'Up

5.2.4.4 l'issue de cette phaseles Projets des lauréats classés premier dans chaque pays participant de la catégorie << Energies Durables et Abordables » seront étudiés par un jury panafricainCe jury panafricainchoisira quatre (4lauréatsqui seront alors désignés « Grands Gagnants Panafricains » du Prix Energies Durables et Abordables

Dans chacun des quatre pays des « Grands Gagnants Panafricains »le Participant qui était classé en deuxième position du prix «< Energies Durables et Abordables »soit le dauphinsera désigné lauréat du Prix << Energies Durables et Abordables » dans son pays

Les lauréats du prix « Energies Durables et Abordables » n'ayant pas été désignés « Grands Gagnants Panafricains » resteront lauréat du prix << Energies Durables et Abordables » de leur pays

5.2.4.5 Ainsiau totalcent (100lauréats seront donc désignés trois (3lauréats dans chacun des 32 pays participants et quatre (4Grands Gagnants Panafricains du prix « Energies Durables et Abordables >>

5.2.4.6 Le choix du jury est souverain et ne peut faire l'objet d'aucune contestation

5.2.5 

Les trois (3) prix 

5.2.5.1 Le prix « Meilleur(e) Entrepreneur(e)» dans la catégorie « Innov'Up >> 

Ce prix concerne tous les Candidats ayant présenté un projet d'entreprise ou une startup de moins de trois (3ansLe jury récompensera celui ou celle qu'il considère être le ou la meilleur(eentrepreneur(e)Il prêtera attention au parcours des Candidats (valeursengagement dans le projetrésilience etc.)

Le jury s'attachera aux critères décrits en 5.2.1 pour effectuer son choix

5.2.5.2 Le prix « Economie circulaire » dans la catégorie « Cycle'Up »> 

Ce prix concerne tous les Candidats ayant présenté un projet d'entreprise ou une startup de moins de trois (3ansLe jury récompensera ainsi ceux qu'ils considèrent avoir un Projet respectant le principe d'économie circulaireC'est-à-dire les Projets qui visent à produire des biens et des services de manière durable en limitant la consommation et le gaspillage des ressources ainsi que la production de déchetsIl s'agit de passer d'une économie linéaire (extrairefabriquerconsommerjeterà un modèle économique circulaire (réduireréutiliserrecycler ...)Les flux circulaires peuvent être des matériaux obtenus au départ de déchets (cycle << technique »ou des matières biosourcées (cycle << biologique »> ou << du carbone)

Le jury s'attachera aux critères décrits en 5.2.1 pour effectuer son choix

5.2.5.3 Le prix « Energies Durables et Abordables » dans la catégorie << Power'Up » 

Ce prix concerne tous les Candidats ayant présenté un projet d'entreprise ou une startup de moins de trois (3ansLe jury récompensera ceux dont le projet vise à la promotionla créationla production ou l'utilisation d'énergies durables et abordables

Par Energie Durablel'Organisateur entend des énergies bas-carbone et/ou en substitution d'une autre énergie plus polluante ou ayant un impact sur l'environnement et/ou la santé de la population

Par Energie Abordablel'Organisateur entend une énergie permettant l'accès immédiat à l'énergie et ou une solution permettant de répondre au besoin de la population à un moment donné

Le jury s'attachera aux critères décrits en 5.2.1 pour effectuer son choix

5.3. Récompenses des trois (3) lauréats du Challenge 

5.3.1 Dotation financière 

5.3.1.1 Montant de la dotation 

L'Organisateur attribuera les dotations suivantes à chacun des lauréats

  • Pour le Lauréat du prix << Innov'Up » un montant de 000 000 francs CFA
  • Pour le Lauréat du prix << Cycle'Up » un montant de 5000 000 francs CFA
  • Pour le Lauréat national << PowerUp » un montant de 5000 000 francs CFA.
  • Le cas échéantpour le Lauréat panafricain << Energies Durables et Abordables >> ayant effectué sa candidature au Gabonun montant de 5000 000 francs CFA

5.3.1.2 Conditions de versement de la dotation financière aux lauréats 

Ce budget est destiné exclusivement à chaque lauréat et sera versé de la manière suivante 

Pour les lauréats participants avec un projet d'entreprise le budget fera l'objet de deux versements un tiers (1/3à l'issue de l'accompagnement personnalisé décrit à l'article 5.3.2 et les deux tiers (2/3restant à la création effective de l'entrepriseet ce dans un délai maximal de six (6moisSi la société n'était finalement pas crééeetquelle qu'en soit la raisonl'Organisateur se réserve le droit de ne pas verser le solde de la dotation

Pour les lauréats ayant participé avec une startup de moins de trois (3ansle budget sera versé à l'issue de l'accompagnement personnalisé décrit à l'article 5.3.2

au Gabonou d'un plan média localL'Organisateur se réserve le droit de définir le niveau d'engagement de cette communication et visibilité en fonction des ressources disponibles dans la filialesans qu'aucun recours ne soit possible de la part des lauréats

Les dotations ne pourront pas être échangées contre d'autres dotationscontre leur valeur en argent ou contre une devise de toute nature et pour quelque cause que ce soit

La personne déposant le dossier doit être la créatrice de la startup de moins de ansDans le cas d'une idée de projetcette personne doit être celle qui développera le projet d'entreprise

La dotation sera versée à cette personne à l'issue des modalités précisées ci-dessus à la condition également que le Candidatcréateur de l'entreprise projetsoit toujours en poste

5.3.2 Accompagnement personnalisé 

Chaque lauréat bénéficiera d'un accompagnement personnalisé (coachingdestiné à l'aider dans la création et/ou le développement de son entrepriseLe contenu et la durée de cet accompagnement seront adaptés en fonction du stade de développement du projet et dans la limite de de cinq (5heures par mois pendant un an.que le jury aura identifiés lors du processus de sélectionCet accompagnement sera mis en œuvre et achevé avant 31 octobre 2025

5.3.3 Non-remise de prix 

Pour les cent (100lauréats visés au 5.2.4.5 l'Organisateur se réserve le droit de ne pas décerner un des prix si aucun dossier ne répondait aux critères d'éligibilité ou si le lauréat ne respecte finalement pas les critères de versement des dotations détaillés en 5.3.1.2

Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre d'autres dotationscontre leur valeur en argent ou contre une devise de toute nature et pour quelle cause que ce soit

Elles sont personnellesincessibles et ne pourront faire l'objet d'aucune contestation de la part du Candidat

L'Organisateur se réserve le droit de ne pas verser les gains aux Projets qui iraient à l'encontre du code de conduite de Total EnergiesÉthique notre engagement pour une conduite exemplaire TotalEnergies.com 

5.3.4 Communication du résultat final 

La phase de sélection finale s'achèvera au plus tard pendant la semaine du 14 octobre 2024. Les résultats seront communiqués sur le SiteL'Organisateur se réserve le droit de les communiquer par les moyens à sa disposition (pressesiteplan média)Les gagnants seront également avertis individuellement par email

Une cérémonie officielle d'annonce des résultats et de remise des dotations pourra être organisée par TotalEnergies au Gabon à une date ultérieure qui sera précisée aux participants

5.3.5 Voyage 

 

L'Organisateur se réserve le droit d'inviter les quatre-vingt-seize (96Lauréats nationaux et les quatre (4Grands Gagnants panafricain du Prix «Energies Durables et Abordables » au Gabon à un évènement de célébration réunissant les lauréats des challenges Startupper de l'année organisés en 2024dans un lieuà une date et selon des modalités qui seront précisés ultérieurement par voie d'email aux lauréats

 

ARTICLE 6 - DONNEES PERSONNELLES 

Dans le cadre de l'exécution du Règlement, les Parties s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs sous-traitants éventuels l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales africaine et nationales, relatives à la protection des données à caractère personnel et en particulier la Convention de MALABO adoptée le 27 Juin 2014 à la 23ème Session ordinaire de l'Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel et la loi gabonaise n°001-2011 relative à la protection des données à caractère personnel du 4 mai 2011 (ci- après la «< Réglementation Applicable >>). 

Les termes utilisés dans le présent article ont la signification donnée conformément à l'article de la loi N°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel au Gabon et l'article 1er la Convention de MALABO adoptée le 27 juin 2014

Le Candidat s'engage à ne pas transférer les Données Personnelles vers un pays hors de l'Espace Économique et Monétaire de l'Afrique centrale ou n'offrant pas une protection adéquatesauf autorisation expresse du Responsable du Traitement

Le Candidat s'engage à ce que son ou ses sous-traitant(ssigne (ntles clauses types de protection des Données Personnelles adoptées par l'Autorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée

Toute évolution de la Règlementation Applicable donnant lieu à un renforcement des obligations susvisées est immédiatement mise en œuvre par le Candidat

6.1 Finalités du traitement 

Dans le cadre de la participation au Challengeet conformément à la réglementation applicablel'Organisateuren tant que responsable de traitementtraite les données à caractère personnel du Candidat (nomsprénomstéléphone adresse emailetc.aux fins de la gestion de la participation au Challenge et des dossiers des Candidats ainsi que du suivi de l'évolution du parcours professionnel des Candidatssur la base de l'exécution du présent RèglementL'Organisateur peut également traiter les données du Candidat à des fins de prospection commerciale et sur la base de son consentement

En cas de refus du traitement des données personnelles le concernantle Candidat ne pourra pas participer au Challengefaute de pouvoir l'identifier

 

6.2 Destinataires des données 

Outre l'Organisateurles données personnelles collectées auprès des Candidats sont susceptibles d'être communiquées à ses sociétés apparentéesOn entend par « sociétés apparentées » la société TotalEnergies au Gabon et toute personne morale 

1qui détient ou détiendrait directement ou indirectement plus de 50des titres conférant immédiatement droit de vote aux assemblées ordinaires de Total Energies au Gabon 

2dont plus de 50des titres conférant immédiatement droit de vote aux assemblées ordinaires sont ou seraient détenus directement ou indirectement par Total Energies au Gabon ou par une entité qui lui est apparentée comme défini dans le tiret 1ci-dessus

Les données personnelles pourront également être communiquées aux juréspartenairesconsultantsprestataires de service et sous-traitants agissant pour le compte de l'Organisateur et uniquement pour l'exécution de leurs missions effectuées dans le cadre du présent Challenge

L'Organisateur pourra transmettre les informations personnelles collectées en cas de réception d'une requête d'une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions légales en vigueur du pays où le dossier été déposé

À des fins d'hébergement et d'analysesles données à caractère personnel pourront être transférées en Franceen Irlande ou dans tous autres pays situés au sein de l'Union européenneLes transferts internationaux de données à caractère personnel sont encadrés par les règles d'entreprises contraignantes ou Binding Corporate Rules (« BCR »approuvées par les autorités de contrôle européennes et déployées au sein du groupe auquel appartient l'OrganisateurL'Organisateur s'engage à respecter la Règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel au niveau local

6.3 Sécurité et confidentialité des données 

L'organisateur met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel etnotammentempêcher qu'elles soient déforméesendommagéesou que des tiers non autorisés y aient accès

6.4: Durée de conservation des données 

Les données personnelles seront conservées par l'Organisateur pendant la durée qui est nécessaire à la finalité du traitement et n'excèdera pas trois (3années pour les lauréats du présent Challenge et les Candidats non retenusDurant cette périodel'Organisateur pourra notamment contacter à nouveau les Candidats dans le cadre d'un éventuel nouveau challenge

Les documents d'identité collectés sont supprimés lors de l'éviction du Candidat du Challenge ou à clôture du Challenge pour les lauréats

6.5 Droits des Candidats 

Les Candidats disposent d'un droit d'accèsde rectificationde suppression de leurs donnéesde limitation du traitement des données les concernantLe Candidat peut également retirer son consentement à tout moment et dispose d'un droit à la portabilitéL'Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande qui serait considérée comme abusive ou répétitiveLe Candidat peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel à tout moment

Si le Candidat souhaite exercer ses droits ou obtenir des informations sur le traitement de ses données personnellesil devra adresser sa demande à l'adresse suivante yves.nzue-beyeme@totalenergies.com. 

 

ARTICLE 7 - DROIT DE COMMUNICATION ET DROIT A L'IMAGE 

Le Candidat autorise TotalEnergies au Gabon et/ou ses sociétés apparentées à utiliser, reproduire, représenter et publier toute information et image-le concernant dans le cadre des actions de communication et d'information du Challenge, sur tous types de supports, dans tous pays, sans pouvoir prétendre à aucun droit quel qu'il soit ou quelconque indemnité qu'elle soit pour une durée de vingt (20) ans à compter du dépôt de son dossier de candidature. 

La reproductionla représentation ou l'exploitation sans autorisation préalable de l'Organisateur de tout ou partie des éléments par le Candidat (photosvidéosnomslogosmarquesetc.relatifs au Challenge et à la Compagnie Total Energies sont strictement interdites

 

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le Candidat certifie être l'auteur du Projet et disposer de l'ensemble des droits y afférant. Le Candidat certifie ainsi que son projet ne viole ou ne violera pas les droits de propriété intellectuelle d'une autre partie tierce, et respecte toute législation en vigueur dans le pays où il a déposé son dossier. Le Candidat garantit et tiendra indemne l'Organisateur des conséquences de toute plainte ou action en justice qui serait initiée par un tiers à la suite de la violation des droits de ce tiers. 

L'Organisateur reconnait et s'engage à ne détenir et ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle sur les Projets qui lui sont soumis par les Candidats autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre du ChallengeIl est dès lors admis que dans un premier temps l'Organisateur pourraà titre gratuitutiliser et reproduire tout ou partie du Projet du Candidat pour la nécessité du Challenge et ce dès le dépôt du dossier

Il est admis que dans un second tempsl'Organisateur pourraà titre gratuitconformément à l'article 7 utiliser et reproduire tout ou partie du Projet du Candidat pour toute action de communication ou d'informationsur tous types de supportsdans tous payspour une durée de vingt (20ans à compter de la date de désignation des finalistessauf accord contraire préalableexprès et écritdu finaliste

 

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE 

9.1 Définition 

Constituent des « Informations confidentielles » au sens de la présente clausel'ensemble des informations matérielles ou immatérielles de quelque nature que ce soit qui ont étésont ou seront communiquées par l'Organisateur au Candidatou auxquelles le Candidat euou aura accès dans le cadre du Challengedirectement ou indirectementet de manière non exhaustive par oralpar écrit quel qu'en soit le supportpar remise de documents papier ou électroniquesNe constituent pas des Informations confidentielles 

(iles informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Candidat(iiles informations légalement détenues par le Candidat avant leur divulgation par l'Organisateur et (iiiles informations valablement obtenues auprès d'un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations

Le Candidat s'engagependant la durée du Challenge et pendant une période d'un (1an après la fin du Challengeà ne pas utiliser les Informations confidentielles à des fins autres que de participer au Challenge et à ne pas les divulguer à quiconquepar quelque moyen que ce soit

9.2 Divulgation 

L'Organisateur s'engage à ne pas divulguer les informations et notamment les documents transmis par le Candidat lors du dépôt de son dossier à l'exception de la transmission aux tiers ayant à en connaitre pour les seuls besoins du Challenge

Dès la désignation des finalistesl'Organisateur est expressément autorisé à divulguer tout ou une partie des éléments du CV et du Projet des finalistes dans le cadre d'actions de communication ou d'informationsauf accord contraire préalableexprès et écritdu finaliste

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE 

10.1 Responsabilité de l'Organisateur 

La responsabilité de l'Organisateur ne saurait en aucun cas être recherchée ou engagée si les participations ne lui parviennent pas pour une raison qui ne saurait lui être imputablenotamment en cas de difficultés de connexion à Internetou si elles lui parvenaient sous un format illisible ou impossible à traiterLes coûts de connexion restent à la charge exclusive du Candidat

Par ailleursl'Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommagedirect ou indirecten relation avec les dotations ou le déroulement du ChallengeLes résultats du Challengede la présélection à la finale inclusene peuvent donner lieu à contestation

Il est admis que l'Organisateur organise seul en son nom et pour son compte le Challenge dans le GabonAucune société apparentée ne pourrait à ce titre être tenue responsable

L'Organisateur se réserve le droità tout moment et sans avoir à en justifierd'interrompre le Challengede le prorogerde l'écourterde le modifier ou de l'annuler sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce faitAinsil'Organisateur ne peut être tenu pour responsable en cas de changement de calendrier

Le Candidat est invité à consulter régulièrement le Règlementle Siteet la boite email qu'il communiquée pour contact lors du dépôt de son dossierLe Candidat renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par l'Organisateur

10.2 Acceptation du règlement 

En acceptant le présent Règlement et en déposant son dossierle Candidat conscience des limites. d'Internet en termes de sécuritéet notamment du fait que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative

L'Organisateur s'efforcera de mettre tout en œuvre pour protéger efficacement les données relatives à chaque Candidatet prévenir tout incident de sécurité qui pourrait malgré tout intervenir du fait d'un tiers malveillant

Les Candidats s'engagent à ne pas communiquer leurs identifiants à des tiers et reconnaissent qu'il leur appartient d'assurer la conservation de leurs propres fichiers de façon locale sur leurs propres supports de stockage

À ce titrela responsabilité de l'Organisateur ne pourra en aucun cas être recherchée

 

ARTICLE 11 - DEPOT 

Le Règlement est librement consultable en ligne sur https://startupper.totalenergies.com/

 

ARTICLE 12 - ÉTHIQUE, CONFORMITE, ANTICORRUPTION 

L'Organisateur rappelle son engagement à respecter les règles en matière de lutte contre la corruptionla fraude et les infractions en droit de la concurrence et attend de chaque Candidatmembre du jurysponsor et professionnel le respect de ce même engagement

12.1 Conflits d'intérêts 

Chaque Candidatmembre du jurysponsor et professionnel s'engage à déclarer tout potentiel conflit d'intérêts qui pourrait naitre de sa participation au Challenge soit à l'existence de tout lien familialprofessionnelet ce afin d'éviter un risque de remise en cause de sa candidature par d'autres Candidats ou tiers

12.2 Obtention d'avantage 

Chaque Candidatmembre du jurysponsor et professionnel certifie quepour tout ce qui touche au présent Challengeni luinià sa connaissanceune personne agissant pour son compten'a fait ou offertet ne fera ou n'offriraaucun paiementprésentpromesse ou tout autre avantageque ce soit directement ou par le biais d'intermédiairespour l'usage ou pour le profit d'une personnequ'il s'agisse d'un Agent Public ou non (le « Bénéficiaire >>)dès lors qu'un tel paiementprésentpromesse ou avantage ou aura pour but (id'influencer un acte ou une décision du Bénéficiaire(iid'inciter ce Bénéficiaire à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acteen violation de ses obligations légales (iiid'obtenir un avantage induou (ivd'inciter ce Bénéficiaire à faire usage de son influence en vue d'obtenir un acte ou d'influencer une décision d'un service publicde toute autorité publique ou d'une entreprise publique

 

ARTICLE 13 - RESPECT DES SANCTIONS ECONOMIQUES INTERNATIONALES 

Le présent Règlement doit être exécuté par les parties en conformité avec les lois et réglementations relatives aux sanctions économiques et au contrôle des exportations applicables aux parties

Aucune des parties ne sera dans l'obligation d'exécuter ses obligations dues au titre du Règlement si cette exécution constitue ou pourrait constituer une violation ou être incompatible avecou exposer cette partie (ci-après la «< Partie Affectée »à des condamnations en vertu de toutes lois ou règlements applicables aux parties en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportationsSi c'est le casla Partie Affectée doit alors dans les meilleurs délais notifier par écrit à l'autre partie son impossibilité d'exécuter le Règlement

Dès que cette notification été donnéela Partie Affectée peut dès lors (isuspendre l'exécution de ses obligations au titre du Règlement affectées jusqu'à ce qu'elle soit en mesure d'exécuter légalement ses obligations ou (iimettre fin au Règlement lorsque la Partie Affectée ne peut exécuter légalement ses obligationssans possibilité pour l'autre partie de se prévaloir des éventuels droits à compensation prévus au titre du présent Règlement

 

ARTICLE 14 - LANGUES DU CHALLENGE 

Le dossierincluant les pièces jointesdu Candidat doit être soumis en Français

La soutenance devant le jury se déroulera en Français

Le non-respect de la langue entrainera la disqualification du Candidat au Challenge

 

ARTICLE 15 - CONVENTION DE PREUVE 

La preuve de tout acteet en particulier l'acceptation du présent Règlement par le Candidatfait ou omissionpourra être rapportée au moyen des programmesdonnéesfichiersenregistrementsopérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électroniqueétablisreçus ou conservés directement ou indirectement par l'Organisateurnotamment dans ses systèmes d'informationLe Candidat s'engage à ne pas contester la recevabilitéla validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précitéssur le fondement de quelque disposition légale que ce soitAinsiles éléments considérés constituent des preuves ets'ils sont produits comme moyens de preuve dans toute procédure contentieuse ou autreils seront recevablesvalables et opposables entre les parties de la même manièredans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit


ARTICLE 16 - RECLAMATION 

Toute réclamation relative à l'application du présent Règlement ou à son interprétation devra être adressée par mail au nadia.bivigou-mouanda@totalenergies.com

L'Organisateur se réserve cependant le droit de ne pas faire suite aux réclamations qu'il jugera non pertinentes

 

ARTICLE 17 - INDEPENDANCE 

L'inscription et la participation au Challenge n'aen aucune matièrepour effet de créer un lien de subordination entre l'Organisateur et le Candidat

 

ARTICLE 18 - NULLITE 

La nullité d'un ou plusieurs articles du présent Règlementpour quelle raison que ce soitn'affecte pas la validité des autres clauses

 

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE - LITIGES 

Seule la version Française du présent Règlement fait foi et prévaut sur toutes autres versions traduites

Le présent Règlement est soumis exclusivement au droit gabonais à l'exclusion des principes de conflits de lois

En cas d'échec de règlement à l'amiabletout litige né à l'occasion du Règlement ou du Challenge sera soumis aux tribunaux compétents de Port-Gentileu égard à la nature du litige

Country Chair Directeur Général TotalEnergies EP Gabon 

Xavier ROUZEAUD - Directeur Général TotalEnergies Marketing Gabon 

Jacques BIKORO BI NGUEMA